Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 16
Si cette modification est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article R. 541-70, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Cette demande est instruite dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.
Dans les autres cas, le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 541-72.
[…] R. 541 -66 du code de l'environnement dès lors que l'étude des impacts du projet ainsi que les dispositions prises pour les réduire sont gravement insuffisantes et qu'en particulier en ce qui concerne les nuisances sonores aucune analyse n'a été menée ; […] • que la possibilité de renouvellement de l'autorisation est un droit pour l'exploitant prévu par l'article R. 541-71 du code de l'environnement ; […] conformément à l'article R . 732-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541 […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 514-2, L. 514-7, L. 514-11, L. 514-14 du code de l'environnement, ensemble violation des articles L. 541-7, R. 541-8, L. 541-46 et L. 541-48 du code de l'environnement, violation des articles L. 541-30, R. 541-65, R. 541-69, R. 541-71, R. 541-73, R. 541-75 du code de l'environnement, ensemble violation de l'article 121-3 du code pénal, violation de l'article préliminaire et de l'article 593 du même code ; violation des droits de la défense et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme :
[…] les eaux rejetées dans les cours d'eau devront être traitées selon la réglementation en vigueur ; que cette prescription a été reprise à l'article 6 de l'arrêté litigieux, au regard notamment des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ; […] que l'arrêté litigieux rappelle, conformément à l'article R. 523-17 du code de l'environnement, que l'exécution des prescriptions archéologiques formulées par le préfet de région est un préalable à la réalisation des travaux ; […] lors de l'édiction de l'arrêté, conformément à l'article R. 541-69 du code de l'environnement ; que l'article R. 541-71 du code de l'environnement n'a pas été méconnu ;