Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 5 : Stockage de déchets inertes
Article R541-72 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 5 février 2015, n° 1305717
[…] R. 541-71 du code de l'environnement : « Toute modification qu'il est projeté d'effectuer aux conditions d'admission des déchets, aux règles d'exploitation du site, […] doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. / Si cette modification est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article R. 541-70, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation. […] s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 541-72. » ; que si le département de Seine-et-Marne soutient que l'arrêté attaqué méconnaît ces dispositions, […]
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