Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 5 : Stockage de déchets inertes
Article R541-74 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, 5 juillet 2012, n° 11/04858
[…] Dans ses dernières conclusions, la SAFER Flandres Artois demande à la cour au visa des articles 809 du code de procédure civile, 544 du code civil, L 541-1 et suivants, R 541-8, R 541-65 et suivants dont l'article R 541-74 du code de l'environnement, de l'arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d'exploitation de ces installations modifié le 28 octobre 2010, de :
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