Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 6 : Stockage de déchets inertes
Article R541-75 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Commentaires • 2
Ainsi, un projet de décret supprimerait la procédure d'autorisation spéciale définie aux articles R. 541-65 à R. 541-75 du Code de l'environnement, qui serait remplacée par une nouvelle rubrique 2760-4 de la nomenclature des ICPE, soumise au régime de l' enregistrement. La consultation concerne également un projet d'arrêté fixant les prescriptions générales pour les Isdi et son guide de justification. […] Les Isdi seraient ainsi soumise à enregistrement au titre d'une rubrique 2760-4 nouvellement créée (article 1).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] boues d'épuration toxiques, déchets d'enseignes de la grande distribution, sans autorisation ni contrôle, faits prévus par les articles L. 541-46 § 1 9°, L. 541-30-1 § 1, L. 541-48, R. 541-65, R. 541-69, 8541-71, 8571-73, R. 541-75 du code de l'environnement et réprimés par les Art L. 541-46 § 1 § V du code de l'environnement » ; que l'article L. 541-46 § 1 9°) du code de l'environnement doit être pris dans sa rédaction en vigueur à compter du 27 octobre 2005, puisque c'est seulement à compter de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 qu'il renvoie à l'article L. 541-30-1 du même code, ce dernier article visé dans la citation, […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 514-2, L. 514-7, L. 514-11, L. 514-14 du code de l'environnement, ensemble violation des articles L. 541-7, R. 541-8, L. 541-46 et L. 541-48 du code de l'environnement, violation des articles L. 541-30, R. 541-65, R. 541-69, R. 541-71, R. 541-73, R. 541-75 du code de l'environnement, ensemble violation de l'article 121-3 du code pénal, violation de l'article préliminaire et de l'article 593 du même code ; violation des droits de la défense et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme :
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3. Tribunal administratif de Rennes, 27 mars 2009, n° 09817
[…] relevant de deux régimes distincts, celui des autorisations de stockage de déchets inertes et celui du code de l'urbanisme qui obéissent à des règles distinctes sans aucune disposition passerelle ; qu'ainsi, le plan local d'urbanisme n'est pas applicable aux premières qui relèvent des dispositions des articles L. 541-30-1 et R. 541-65 à R. 541-75 du code de l'environnement , qui constituent une législation distincte et indépendante ; que l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme ne concerne pas ces dispositions qui ne relèvent ni de la législation de l'urbanisme, ni de celle des installations classées pour la protection de l'environnement ; […]
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[…] Le projet de décret modifiant la colonne A de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a pour objet d'abroger les articles R R541-65 à R541-75 du code de l'environnement et de créer une nouvelle sous-rubrique ICPE 2760-4 soumise à enregistrement pour les installations de stockage de déchets inertes (ISDI). […]
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