Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 7 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule
Article R541-77 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 7
Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, est sanctionné dans les conditions prévues au titre III du livre VI de la partie réglementaire du code pénal.
Commentaires • 2
Le maire de la ville a commis les infractions de violation de domicile et d'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordure, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule réprimé par l'article R 635-8 du Code Pénal et R 541-77 du code de l'environnement pour la dénoncer et faire justice lui-même.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur l'action publique : déclaré A E coupable : * d'avoir à XXX, le 2 août 2007, commis l'infraction d'abandon d'une épave de véhicule dans un lieu non autorisé, infraction prévue par l'article R.635-8 AL.1 du Code pénal, les articles R.543-156, R.541-77 du Code de l'environnement et réprimée par l'article R.635-8 AL.1,AL.2 du Code pénal et en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 300 euros. APPELS :
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2. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 26 mars 2019, n° 17/00982
[…] De plus, Monsieur Y était, selon les demandeurs, en infraction avec l'article R. 541-77 du code de l'environnement. […]
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