Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 7 : Dispositions pénales / Sous-section 5 : Stockage de déchets inertes
Article R541-80 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 19 février 2015, n° 1302361
[…] Y soutient que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente pour ce faire ; qu'il a été pris à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que le dossier de demande incomplet ne respecte pas les dispositions de l'article R. 541-66 du code de l'urbanisme relatives aux caractéristiques des plans qui doivent être fournis, […] qu'il n'est pas justifié des mesures de publicité qui auraient dû être mises en œuvre conformément à l'article R. 541-67 du code de l'environnement ; […] R. 541-65 à R. 541-75 et R. 541-80 à R. 541-82 du code de l'environnement dès lors que le projet en litige ne relevait pas de la procédure d'autorisation ; […]
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