Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 7 : Dispositions pénales / Sous-section 5 : Stockage de déchets inertes
Article R541-80 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 2013
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2013-301 du 10 avril 2013 - art. 5
Est puni de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes, de ne pas prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 19 février 2015, n° 1302361
[…] Y soutient que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente pour ce faire ; qu'il a été pris à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que le dossier de demande incomplet ne respecte pas les dispositions de l'article R. 541-66 du code de l'urbanisme relatives aux caractéristiques des plans qui doivent être fournis, […] qu'il n'est pas justifié des mesures de publicité qui auraient dû être mises en œuvre conformément à l'article R. 541-67 du code de l'environnement ; […] R. 541-65 à R. 541-75 et R. 541-80 à R. 541-82 du code de l'environnement dès lors que le projet en litige ne relevait pas de la procédure d'autorisation ; […]
Lire la suite…- Installation de stockage·
- Environnement·
- Stockage des déchets·
- Plan·
- Autorisation·
- Eaux·
- Justice administrative·
- Capacité·
- Exploitation·
- Technique