Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs / Section 1 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R542-1 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2010-47 du 13 janvier 2010 - art. 2
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[…] * que l'arrêté préfectoral attaqué méconnaît les dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets et aux installations classées dans lesquelles ils sont stockés, notamment les prescriptions des articles L.1221, L.110-1, L.541-2, L.542-1 à L.541-14, et R.542-1 à R.542-72, des articles L.542-12, L.542-67 et L.542-69 ;
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 décembre 2013, n° 1200660
[…] Code PJCA : 01-01-02-006 * 01-02-05-02 * 01-04-01 * 29-03-10 * 44-005-07 * 54-07-01-04-02 * 54-07-01-04-04-02 […] Vu les mémoires, enregistrés les 20 janvier et 14 mars 2012, présentés par l'association Réseau sortir du nucléaire, qui demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 542-2-1 et R. 542-1 et suivants du code de l'environnement, des articles L. 1333-2 et R. 1333-17 du code de la défense et du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs ;
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