Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs / Section 1 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs / Sous-section 2 : Organisation administrative
Article R542-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/2007
>
Version16/01/2010
>
Version01/01/2013
>
Version14/12/2018
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
I. - L'agence est dotée d'un comité financier qui est consulté sur :
1° Les modalités et le niveau de tarification des prestations de l'ANDRA ;
2° Les programmes d'investissements préparés sur une base pluriannuelle et sur leurs modalités de financement.
II. - Le conseil d'administration peut consulter le comité sur toute autre question d'ordre financier.
III. - Le comité financier, qui est présidé par le directeur général de l'agence, comprend :
1° Cinq représentants des activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, dont les quatre membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 542-2 et une personnalité désignée par le ministre chargé de l'énergie ;
2° Un représentant du ministre chargé du budget.
IV. - Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'établissement peuvent assister aux réunions de ce comité.
V. - Les membres du comité financier ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
1° Les modalités et le niveau de tarification des prestations de l'ANDRA ;
2° Les programmes d'investissements préparés sur une base pluriannuelle et sur leurs modalités de financement.
II. - Le conseil d'administration peut consulter le comité sur toute autre question d'ordre financier.
III. - Le comité financier, qui est présidé par le directeur général de l'agence, comprend :
1° Cinq représentants des activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, dont les quatre membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 542-2 et une personnalité désignée par le ministre chargé de l'énergie ;
2° Un représentant du ministre chargé du budget.
IV. - Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'établissement peuvent assister aux réunions de ce comité.
V. - Les membres du comité financier ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.