Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs / Section 1 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs / Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
Article R542-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
1° La rémunération des services rendus ;
2° Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement contribue ;
3° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés, nationaux, communautaires ou internationaux ;
4° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement ;
5° Le produit des participations ;
6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;
7° Le produit des publications ;
8° Le produit des dons et legs ;
9° Les produits financiers ;
10° Les produits des emprunts.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 5 décembre 2008, n° 0810901
[…] que l'ANDRA a été créée pour satisfaire un besoin d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial : la gestion et la sûreté des déchets radioactifs ; que toutefois si son activité est financée par des subventions et par le produit d'une taxe de recherche additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, ce financement n'est pas majoritaire eu égard au montant des ressources propres dont elle peut bénéficier en application des dispositions des articles L. 542-12-2 et R. 542-15 du code de l'environnement ; que son organe d'administration n'est pas majoritairement composé de membres désignés par le pouvoir adjudicateur ;
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