Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs / Section 4 : Comité local d'information et de suivi
Article R542-27 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
La désignation des membres prévus aux 5°, 6° et 7° du I de l'article R. 542-25 est faite sur proposition des syndicats ou organisations professionnelles considérées.
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[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R. 312-7 du code de justice administrative et L. 542-13 du code de l'environnement que les litiges relatifs aux décisions concernant les comités locaux d'information et de suivi relèvent du tribunal dans le ressort duquel se situe le laboratoire auprès duquel ont été créée ces comités ; que, par suite, […] Il est procédé à leur remplacement selon les modalités prévues à l'article L. 542-13 et à la présente section » ; que l'article R. 542-27 dudit code dispose : « le préfet du département où se trouve le puits principal d'accès au laboratoire désigne par arrêté, […]
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2. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 14 décembre 2017, 16NC02793-17NC00072, Inédit au recueil Lebon
[…] – la décision du 7 juillet 2014 n'a pas été précédée de la consultation des présidents des conseils départementaux de la Meuse et de la Haute-Marne en méconnaissance de l'article R. 542-27 du code de l'environnement ;
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