Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs / Section 6 : Importation, exportation, transit et échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire national / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R542-34 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Le respect des dispositions de la présente section ne dispense en aucun cas du respect des autres réglementations en vigueur, notamment celles concernant la protection et le contrôle des matières nucléaires, issues des articles L. 1333-1 à L. 1333-14 et R. 1333-1 et R. 1333-24 du code de la défense, le transport des matières dangereuses et la protection contre les rayonnements ionisants.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 10 mai 2012, n° 1100700
[…] en premier lieu, que, d'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 9 juillet 2008 susvisé : « Le secrétaire général dirige les activités des directions et services suivants qui composent le secrétariat général : … le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique … VIII. […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 542-34 du code de l'environnement : « La présente section est applicable à l'importation et à l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé, […]
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