Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs / Section 6 : Importation, exportation, transit et transfert avec emprunt du territoire national de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R542-34 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1380 du 19 décembre 2008 - art. 1
La présente section est applicable à l'importation et à l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé, ainsi qu'à leur transit par le territoire national et à leur transfert avec emprunt du territoire national dans le cadre d'échanges entre Etats étrangers.
Toutefois sont exclus de ces dispositions :
a) Les transferts de sources scellées périmées ou en fin d'utilisation, effectués dans les conditions prévues à l'article R. 1333-52 du code de la santé publique ;
b) Les transferts, en vue d'une nouvelle utilisation, de matières radioactives récupérées à l'issue d'un traitement de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé ;
c) Les transferts de déchets qui ne contiennent que des matières radioactives naturelles qui n'ont pas été utilisées pour leur propriété radioactive.
Le respect des dispositions de la présente section ne dispense pas du respect d'autres réglementations applicables, notamment celles relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires prévues par le code de la défense, celles relatives à la protection contre les rayonnements ionisants prévues par le code de la santé publique ou celles relatives au transport des matières dangereuses.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 10 mai 2012, n° 1100700
[…] en premier lieu, que, d'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 9 juillet 2008 susvisé : « Le secrétaire général dirige les activités des directions et services suivants qui composent le secrétariat général : … le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique … VIII. […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 542-34 du code de l'environnement : « La présente section est applicable à l'importation et à l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé, […]
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