Article R542-42 du Code de l'environnement

Article R542-41Article R542-43

Entrée en vigueur le 24 décembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-1380 du 19 décembre 2008 - art. 1

Le destinataire informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas l'importation dans les conditions prévues des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2008
Modifié par :	Décret n°2008-1380 du 19 décembre 2008 - art. 1

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