Article R542-43 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007
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Version24/12/2008

Entrée en vigueur le 24 décembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-1380 du 19 décembre 2008 - art. 1

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé, le destinataire transmet l'accusé de réception du document uniforme de suivi au ministre chargé de l'énergie, qui en transmet une copie aux autorités compétentes des Etats concernés par l'opération.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2008

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