Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 3 : Huiles usagées
Article R543-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Les huiles usagées concernées par la présente section sont les huiles minérales ou synthétiques qui, inaptes après usage à l'emploi auquel elles étaient destinées comme huiles neuves, peuvent, conformément aux dispositions de l'article L. 541-38, être réutilisées soit comme matière première en vue de recyclage ou de régénération, soit comme combustible industriel et dont le rejet dans le milieu naturel est interdit en vertu des dispositions des articles R. 211-60 à R. 211-62.
Sont considérées comme détenteurs les personnes physiques et morales qui accumulent, dans leur propre établissement, des huiles usagées en raison de leurs activités professionnelles.
Sont considérées comme ramasseurs toutes les personnes physiques ou morales qui assurent la collecte auprès des détenteurs d'huiles usagées et le transport jusqu'au point d'élimination.
Sont considérées comme éliminateurs toutes les personnes physiques ou morales qui exploitent une installation de traitement d'huiles usagées.
Commentaires • 9
La Chambre syndicale du reraffinage et la société Compagnie française Eco-huile demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2022 portant agrément de la société Cyclévia en tant qu'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles tel que défini par l'article R. 543-3 du code de l'environnement. […] R. 543-3 du code de l'environnement
Lire la suite…Pour mémoire, l'article 62 de loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a prévu la mise en place d'une filière à REP pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022. […] Ainsi, en application du 17° de l'article L541-10 du Code de l'environnement, l'éco-organisme pourvoit à la collecte, au transport, à la régénération ainsi qu'au recyclage, […] qui ont modifié les articles R543-3 et suivants du Code de l'environnement , entreront pour la plupart en vigueur le 1er janvier 2022. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Le droit positif national repose sur l'article L. 541-38 du code de l'environnement qui dispose que « les seules utilisations des huiles minérales et synthétiques qui, […] Cette dernière utilisation ne peut être autorisée que dans des établissements agréés et lorsque les besoins des industries de régénération ont été préférentiellement satisfaits ». 17. L'article R . 543 -12 du même code précise que « les seuls modes d'élimination autorisés pour les huiles usagées mentionnées à l'article R . 543 - 3 […]
Lire la suite…- Huile usagée·
- Collecte·
- Approvisionnement·
- Déchet·
- Combustible·
- Marches·
- Lubrifiant·
- Prix·
- Industriel·
- Traitement
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 543-3 du code de l'environnement : « Les activités de récupération et d'élimination des huiles usagées sont soumises aux règles définies dans la présente section. / Les huiles usagées concernées par la présente section sont les huiles minérales ou synthétiques qui, inaptes après usage à l'emploi auquel elles étaient destinées comme huiles neuves, peuvent, conformément aux dispositions de l'article L. 541-38, […]
Lire la suite…- Huile usagée·
- Agrément·
- Capacité de stockage·
- Justice administrative·
- Collecte·
- Renouvellement·
- Environnement·
- Attaque·
- Personnes physiques·
- Sociétés
3. Tribunal administratif de Paris, 1er août 2022, n° 2213079
[…] 2. La Chambre syndicale du reraffinage et la société compagnie française Eco-huile demandent au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 24 février 2022 du ministre de la transition écologique portant agrément de la société Cyclevia, en tant qu'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie (REP) du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, tel que défini par l'article R. 543-3 du code de l'environnement.
Lire la suite…- Déchet·
- Environnement·
- Chambre syndicale·
- Huile usagée·
- Justice administrative·
- Collecte·
- Producteur·
- Opérateur·
- Concurrence·
- Urgence
[…] rejetant comme ne relevant pas de la compétence directe du Conseil d'État un recours dirigé contre un acte non réglementaire, en l'espèce l'arrêté portant agrément d'une société en tant qu'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, tel que défini par l'article R. 543-3 du code de l'environnement : ord. réf. […] R. 424-14 du code de l'environnement des arrêtés suspendant la chasse de la barge à queue noire, du courlis cendré, du grand-tétras et de la tourterelle des bois. […] L. 425-16 et L. 425-17 du code de l'environnement, que si leur chasse, […]
Lire la suite…