Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 3 : Huiles usagées
Article R543-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2011
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 18
Les activités de gestion des huiles usagées sont soumises aux règles définies dans la présente section.
On entend par huiles usagées toutes huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, qui sont devenues impropres à l'usage auquel elles étaient initialement destinées, telles que les huiles usagées des moteurs à combustion et des systèmes de transmission, les huiles lubrifiantes, les huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques.
Sont considérées comme détenteurs les personnes physiques et morales qui accumulent, dans leur propre établissement, des huiles usagées en raison de leurs activités professionnelles.
Sont considérées comme ramasseurs toutes les personnes physiques ou morales qui assurent la collecte auprès des détenteurs d'huiles usagées et le transport jusqu'au point de traitement.
On entend par régénération des huiles usagées toute opération de recyclage permettant de produire essentiellement des huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou par un raffinage d'huiles usagées, impliquant notamment l'extraction des contaminants, des produits d'oxydation et des additifs contenus dans ces huiles.
Commentaires • 9
La Chambre syndicale du reraffinage et la société Compagnie française Eco-huile demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2022 portant agrément de la société Cyclévia en tant qu'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles tel que défini par l'article R. 543-3 du code de l'environnement. […] R. 543-3 du code de l'environnement
Lire la suite…Pour mémoire, l'article 62 de loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a prévu la mise en place d'une filière à REP pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022. […] Ainsi, en application du 17° de l'article L541-10 du Code de l'environnement, l'éco-organisme pourvoit à la collecte, au transport, à la régénération ainsi qu'au recyclage, […] qui ont modifié les articles R543-3 et suivants du Code de l'environnement , entreront pour la plupart en vigueur le 1er janvier 2022. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Le droit positif national repose sur l'article L. 541-38 du code de l'environnement qui dispose que « les seules utilisations des huiles minérales et synthétiques qui, […] Cette dernière utilisation ne peut être autorisée que dans des établissements agréés et lorsque les besoins des industries de régénération ont été préférentiellement satisfaits ». 17. L'article R . 543 -12 du même code précise que « les seuls modes d'élimination autorisés pour les huiles usagées mentionnées à l'article R . 543 - 3 […]
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[…] 2. La Chambre syndicale du reraffinage et la société compagnie française Eco-huile demandent au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 24 février 2022 du ministre de la transition écologique portant agrément de la société Cyclevia, en tant qu'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie (REP) du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, tel que défini par l'article R. 543-3 du code de l'environnement.
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3. Tribunal administratif de Melun, 18 octobre 2012, n° 1006815
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 543-3 du code de l'environnement : « Les activités de récupération et d'élimination des huiles usagées sont soumises aux règles définies dans la présente section. / Les huiles usagées concernées par la présente section sont les huiles minérales ou synthétiques qui, inaptes après usage à l'emploi auquel elles étaient destinées comme huiles neuves, peuvent, conformément aux dispositions de l'article L. 541-38, […]
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[…] rejetant comme ne relevant pas de la compétence directe du Conseil d'État un recours dirigé contre un acte non réglementaire, en l'espèce l'arrêté portant agrément d'une société en tant qu'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, tel que défini par l'article R. 543-3 du code de l'environnement : ord. réf. […] R. 424-14 du code de l'environnement des arrêtés suspendant la chasse de la barge à queue noire, du courlis cendré, du grand-tétras et de la tourterelle des bois. […] L. 425-16 et L. 425-17 du code de l'environnement, que si leur chasse, […]
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