Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 3 : Huiles usagées
Article R543-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
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[…] Définies à l'article R. 543-3 du code de l'environnement, les huiles usagées sont des « huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, qui sont devenues impropres à l'usage auquel elles étaient destinées ». a) La fabrication des lubrifiants 8. […] Au cours du processus de fabrication, l'huile de base est mélangée à une combinaison d'additifs de lubrification (anticorrosion, anti-usure, antioxydants, détergents, etc.) destinés à renforcer ses propriétés physico-chimiques (viscosité, indice de viscosité, point d'écoulement, point d'éclair, etc.) et sa performance, tout en conférant au produit fini les propriétés et les caractéristiques requises pour chaque application4. 9. […]
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2. Tribunal administratif de Guyane, 8 avril 2011, n° 1000213
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 543-3 du code de l'environnement : « Les huiles usagées concernées par la présente section sont les huiles minérales ou synthétiques qui, inaptes après usage à l'emploi auquel elles étaient destinées comme huiles neuves, peuvent, conformément aux dispositions de l'article L. 541-38, […] Considérant que de 1999 à août 2009, la SOCIETE GUYANE COLLECTE XXX a été bénéficiaire de plusieurs agréments préfectoraux, en date des 21 février 2002 et 9 octobre 2007, en application des dispositions précitées du code de l'environnement, qui lui a permis d'exercer une activité de collecte des huiles usagées dans le département de la Guyane ; […]
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