Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 3 : Huiles usagées

Article R543-9 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

L'agrément du ou des titulaires de l'autorisation de ramassage dans une zone est délivré par arrêté pour une durée maximale de cinq ans soit par le préfet si la zone coïncide avec le département, soit, si elle ne coïncide pas, par l'autorité administrative désignée par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 543-8.

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Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

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1. ADLC, Avis 21-A-13 du 11 octobre 2021 concernant les critères d’allotissement des marchés de collecte, de transport et de régénération des huiles usagées prévus…

[…] Définies à l'article R. 543-3 du code de l'environnement, les huiles usagées sont des « huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, qui sont devenues impropres à l'usage auquel elles étaient destinées ». a) La fabrication des lubrifiants 8. […] Au cours du processus de fabrication, l'huile de base est mélangée à une combinaison d'additifs de lubrification (anticorrosion, anti-usure, antioxydants, détergents, etc.) destinés à renforcer ses propriétés physico-chimiques (viscosité, indice de viscosité, point d'écoulement, point d'éclair, etc.) et sa performance, tout en conférant au produit fini les propriétés et les caractéristiques requises pour chaque application4. 9. […]

Huile usagée·
Collecte·
Marches·
Critère·
Lubrifiant·
Environnement·
Cahier des charges·
Opérateur·
Traitement·
Installation

2. Tribunal administratif de Guyane, 8 avril 2011, n° 1000213

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 543-3 du code de l'environnement : « Les huiles usagées concernées par la présente section sont les huiles minérales ou synthétiques qui, inaptes après usage à l'emploi auquel elles étaient destinées comme huiles neuves, peuvent, conformément aux dispositions de l'article L. 541-38, […] Considérant que de 1999 à août 2009, la SOCIETE GUYANE COLLECTE XXX a été bénéficiaire de plusieurs agréments préfectoraux, en date des 21 février 2002 et 9 octobre 2007, en application des dispositions précitées du code de l'environnement, qui lui a permis d'exercer une activité de collecte des huiles usagées dans le département de la Guyane ; […]

Collecte·
Huile usagée·
Agrément·
L'etat·
Sociétés·
Charge publique·
Justice administrative·
Prix·
Environnement·
Montant compensatoire

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