Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 3 : Huiles usagées
Article R543-14 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2011
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 18
Un cahier des charges prévoit, notamment, les conditions juridiques, financières et techniques dans lesquelles les exploitants d'une installation de traitement des huiles usagées s'acquittent de l'obligation qui leur incombe d'accepter et de traiter les huiles usagées qui leur sont présentées.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] — l'arrêté attaqué méconnait l'article 3 de la directive du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées ainsi que l'article R. 543-14 du code de l'environnement ; ce dernier article méconnaît ce faisant la directive précitée dès lors qu'il ajoute un procédé de recyclage qui n'est pas prévue par la directive précitée ;
Lire la suite…- Environnement·
- Huile usagée·
- Justice administrative·
- Haute-normandie·
- Sociétés·
- Site·
- Commissaire enquêteur·
- Écologie·
- Usine·
- Stockage
[…] LE CADRE REGLEMENTAIRE ACTUEL APPLICABLE AUX HUILES USAGEES 14. En raison du risque qu'elles sont susceptibles de représenter pour l'homme et pour l'environnement, les huiles usagées constituent des déchets dangereux au sens de l'article R. 541-7 du code de l'environnement. […] Au niveau national, la filière de la gestion des huiles usagées est réglementée par les articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l'environnement, ainsi que par deux arrêtés du 28 janvier 1999, relatifs respectivement aux conditions de ramassage et aux conditions d'élimination des huiles usagées. […]
Lire la suite…- Huile usagée·
- Collecte·
- Marches·
- Critère·
- Lubrifiant·
- Environnement·
- Cahier des charges·
- Opérateur·
- Traitement·
- Installation
3. Tribunal administratif de Rouen, 7 janvier 2011, n° 1003520
[…] — l'arrêté attaqué méconnait l'article 3 de la directive du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées ainsi que l'article R. 543-14 du code de l'environnement ; ce dernier article méconnaît ce faisant la directive précitée dès lors qu'il ajoute un procédé de recyclage qui n'est pas prévue par la directive précitée ;
Lire la suite…- Environnement·
- Huile usagée·
- Justice administrative·
- Haute-normandie·
- Sociétés·
- Site·
- Commissaire enquêteur·
- Écologie·
- Usine·
- Stockage