Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 3 : Huiles usagées
Article R543-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
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[…] — l'arrêté attaqué méconnait l'article 3 de la directive du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées ainsi que l'article R. 543-14 du code de l'environnement ; ce dernier article méconnaît ce faisant la directive précitée dès lors qu'il ajoute un procédé de recyclage qui n'est pas prévue par la directive précitée ;
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[…] LE CADRE REGLEMENTAIRE ACTUEL APPLICABLE AUX HUILES USAGEES 14. En raison du risque qu'elles sont susceptibles de représenter pour l'homme et pour l'environnement, les huiles usagées constituent des déchets dangereux au sens de l'article R. 541-7 du code de l'environnement. […] Au niveau national, la filière de la gestion des huiles usagées est réglementée par les articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l'environnement, ainsi que par deux arrêtés du 28 janvier 1999, relatifs respectivement aux conditions de ramassage et aux conditions d'élimination des huiles usagées. […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 7 janvier 2011, n° 1003520
[…] — l'arrêté attaqué méconnait l'article 3 de la directive du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées ainsi que l'article R. 543-14 du code de l'environnement ; ce dernier article méconnaît ce faisant la directive précitée dès lors qu'il ajoute un procédé de recyclage qui n'est pas prévue par la directive précitée ;
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