Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 3 : Huiles usagées
Article R543-15 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2011
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 18
Les agréments mentionnés aux articles R. 543-6, et R. 543-13 ne confèrent tant aux bénéficiaires qu'aux tiers dans leurs relations avec eux aucune garantie commerciale, financière ou autre.
Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.
Ces agréments ne se substituent pas aux autorisations administratives dont les entreprises doivent être pourvues dans le cadre des réglementations existantes.
Les titulaires de ces agréments restent pleinement responsables de leur exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du code de l'environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d'application.
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[…] Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier et son titre 1er du livre V et ses articles R.593-86 à 88 relatifs aux installations situées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base ; […] 94 (paru au JO du 20/11/20) et un taux de TVA de 20 %. 1.5.3 Établissement des garanties financières Dans un délai de 15 jours suivant la publication de la présente décision, […] Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l'environnement. […] Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-128-1 à R543- 131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés. […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 27 juillet 2012, 360792, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article R. 543-15 du code de l'environnement, pris pour l'application de la directive du 18 septembre 2000, prévoit que les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, […]
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[…] Ces dispositions viendraient par conséquent supprimer et remplacer la section 3 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, composée des articles R. 543-3 à R. 543-15 et relative à la gestion des huiles usagées. […] Cette nouvelle section serait intitulée « Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles » et comprendrait les articles R. 543-3 à R. 543-12 précisant notamment les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle filière REP et prévoyant ainsi que tout éco-organisme de la filière passe des marchés pour assurer la collecte sans frais des huiles usagées auprès de leurs détenteurs sur tout le territoire ainsi que leur transport, leur régénération ou une autre opération de
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