Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 3 : Huiles usagées

Article R543-16 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 515-38, et sous réserve que l'installation n'ait pas fait l'objet d'un changement d'exploitant, les agréments délivrés antérieurement au 1er juillet 1997, en application de l'article 8 du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant règlement de la récupération des huiles usagées ou de l'article 11 du décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, valent agrément au titre des dispositions du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement sans limitation de durée.

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Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par :	Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Sortie de vigueur le 12 juillet 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 18

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1. Tribunal administratif de Strasbourg, 27 mars 2013, n° 1104049

Rejet

[…] — que, d'une part, leur droit de propriété a été violé car la commune a ordonné la destruction d'un bâtiment ne se trouvant pas sur la parcelle pour laquelle l'ordre de travaux avait été donné ; que, d'autre part, la destruction des biens du 218 impasse du Moulin est illégale car les travaux auraient dû se limiter à des travaux de déblaiement d'objets entreposés sur leur propriété ; qu'enfin, la commune de Hindisheim a méconnu les articles L. 541-17, L. 541-23, R. 211-60, R. 211-61, R. 543-3 et R. 543-16 du code de l'environnement ;

Justice administrative·
Commune·
Déchet·
Destruction·
Travaux publics·
Propriété·
Responsabilité sans faute·
Maire·
Verger·
Exécution d'office

2. ASN, décision n° DEP-ORLEANS-1117-2009 du 8 octobre 2009 de l'ASN

[…] Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-16 du code de l'environnement, portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d'application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont entreposées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.

Sûreté nucléaire·
Cellule·
Déchet·
Environnement·
Eaux·
Installation classée·
Rejet·
Risque·
Radioprotection·
Effluent radioactif

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