Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 4 : Substances dites " PCB " / Sous-section 1 : Interdiction d'utilisation des PCB
Article R543-21 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 2013
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2013-301 du 10 avril 2013 - art. 6
Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-22, il est interdit de détenir des appareils dont le fluide contient des PCB :
- à partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ;
- à partir du 1er janvier 2020 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1981 ;
- à partir du 1er janvier 2023 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1981.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Les dispositions de l'article R 543-21 du code de l'environnement interdisant de détenir des appareils dont le fluide contient du PCB à partir du 1 er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1 er janvier 1976, et le remplacement du transformateur devant avoir lieu au plus tard au 1 er janvier 2017, il n'apparaît pas des pièces produites aux débats que la SAS Le Flormandie, qui a entre temps revendu le fonds de commerce, aurait eu à supporter la charge effective de partie du coût de son renouvellement sur une demande renouvelée de la société CGTH SADE.
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[…] Attendu que les dispositions de l'article R 543-21 du code de l'environnement interdisent de détenir des appareils dont le fluide contient du PCB à partir du 1° janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1° janvier 1976 ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 2 avril 2021, n° 20/13325
[…] En revanche, il n'est pas contesté que la société Enedis est tenue d'une obligation de remplacement du transformateur litigieux, afin de se conformer aux normes environnementales issues du décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets. L'article R. 543-21 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de ce texte, interdit de détenir des appareils dont le fluide contient des PCB et ce, à partir du 1 er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1 er janvier 1976.
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Le retrait de ces appareils fait actuellement l'objet d'un deuxième plan d'élimination décrit à l'article R. 543-21 du code de l'environnement. L'élimination de ces appareils nécessite de disposer d'installations de transit afin de massifier les flux. Ces installations relèvent de la rubrique n°2792-1 de la nomenclature des installations classées.
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