Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 4 : Substances dites " PCB " / Sous-section 1 : Interdiction d'utilisation des PCB
Article R543-21 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
1° L'emploi des appareils contenant des PCB mis en service avant le 4 février 1987 et désignés ci-après, sous réserve des dispositions contenues dans le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB :
a) Appareils électriques en systèmes clos, tels que transformateurs, résistances et inductances ;
b) Condensateurs de poids total supérieur ou égal à un kg ;
c) Condensateurs de poids total inférieur à un kg, à condition que les PCB contenus aient une teneur moyenne en chlore inférieure à 43 % et renferment moins de 3,5 % de pentachlorobiphényles ou de biphényles plus fortement chlorés ;
d) Systèmes caloporteurs, sauf dans les installations destinées au traitement des denrées pour l'alimentation humaine ou animale ou à la préparation de produits pharmaceutiques ou vétérinaires ;
e) Systèmes hydrauliques pour l'équipement souterrain des mines ;
2° L'emploi des appareils contenant du (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane, mélange d'isomères dont le numéro de registre CAS est 76253-60-6, mis en service avant le 18 juin 1994, sous réserve des dispositions contenues dans le plan national ;
3° Les PCB destinés aux installations et aux usages de la recherche scientifique et technique.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Les dispositions de l'article R 543-21 du code de l'environnement interdisant de détenir des appareils dont le fluide contient du PCB à partir du 1 er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1 er janvier 1976, et le remplacement du transformateur devant avoir lieu au plus tard au 1 er janvier 2017, il n'apparaît pas des pièces produites aux débats que la SAS Le Flormandie, qui a entre temps revendu le fonds de commerce, aurait eu à supporter la charge effective de partie du coût de son renouvellement sur une demande renouvelée de la société CGTH SADE.
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[…] Attendu que les dispositions de l'article R 543-21 du code de l'environnement interdisent de détenir des appareils dont le fluide contient du PCB à partir du 1° janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1° janvier 1976 ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 2 avril 2021, n° 20/13325
[…] En revanche, il n'est pas contesté que la société Enedis est tenue d'une obligation de remplacement du transformateur litigieux, afin de se conformer aux normes environnementales issues du décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets. L'article R. 543-21 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de ce texte, interdit de détenir des appareils dont le fluide contient des PCB et ce, à partir du 1 er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1 er janvier 1976.
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Le retrait de ces appareils fait actuellement l'objet d'un deuxième plan d'élimination décrit à l'article R. 543-21 du code de l'environnement. L'élimination de ces appareils nécessite de disposer d'installations de transit afin de massifier les flux. Ces installations relèvent de la rubrique n°2792-1 de la nomenclature des installations classées.
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