Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 4 : Substances dites " PCB " / Sous-section 1 : Interdiction d'utilisation des PCB
Article R543-22 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 2 avril 2021, n° 20/13325
[…] Si elle a obtenu, par un arrêté du 3 juillet 2014, un plan particulier pour organiser la décontamination ou l'élimination de l'ensemble des appareils dont elle est propriétaire, conformément aux possibilités offertes par l'article R. 543-22 du code de l'environnement, elle doit, en application de ce texte, « prévoir au minimum de décontaminer ou d'éliminer la moitié des appareils avant le 1 er janvier 2020 et tous les appareils avant le 31 décembre 2025 ».
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