Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 4 : Substances dites " PCB " / Sous-section 2 : Caractérisation, étiquetage, déclaration et utilisation des appareils contenant des PCB
Article R543-26 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 2013
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2013-301 du 10 avril 2013 - art. 6
Tout détenteur d'appareils susceptibles de contenir des PCB est tenu d'en connaître la teneur.
Les modalités d'analyse sont définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] AK AN, à la SA société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Bourgogne Franche-Comté, à la SCP Romain Bruchon, Clémentine Courlet de Vregille et AO AP, notaires associés, et à la SAS AQ et AR, aux fins, au visa des articles 1240 et suivants, 1603, 1604, 1610, 1611, 1641, 1643, 1644 et 1648 du code civil, de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, des articles R. […]. 543-26 du code de l'environnement, de l'article L. 126-17 du code de la construction et de l'habitation et de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, de voir :
Lire la suite…- Consorts·
- Transformateur·
- Vice caché·
- Action·
- Garantie·
- Épouse·
- Clémentine·
- Délai·
- In solidum·
- Eaux
[…] La SOCIETE CAUVAL INDUSTRIES demande au Tribunal d'annuler l'arrêté DDPP n° 2010.155 en date du 21 juin 2010 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a adressé une mise en demeure l'obligeant à respecter les dispositions des articles R. 512-39-1, R. 543-25, R. 543-26 et R. 543-27 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Industrie·
- Justice administrative·
- Écologie·
- Développement durable·
- Tribunaux administratifs·
- Sociétés·
- Désistement·
- Annulation·
- Conclusion·
- Transport
3. Tribunal administratif de Rouen, 7 février 2013, n° 1003044
[…] — que l'obligation de déclaration contestée par la SADEC n'est pas constitutive d'une erreur de droit, dès lors que cette obligation résulte des dispositions de l'article R. 543-26 du code de l'environnement, lequel prescrit aux détenteurs d'appareil contenant un volume supérieur à 5dm3 de PCB d'en faire la déclaration au préfet du département ;
Lire la suite…- Transformateur·
- Enlèvement·
- Plan national·
- Environnement·
- Erreur de droit·
- Déclaration·
- Sociétés·
- Exploitation·
- Haute-normandie·
- Conformité