Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 4 : Substances dites " PCB " / Sous-section 2 : Mise à jour de l'inventaire et plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB
Article R543-26 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
La déclaration contient les indications suivantes :
1° Nom et adresse du détenteur ;
2° Emplacement et description de l'appareil ;
3° Quantité de PCB contenue dans l'appareil ;
4° Date et type de traitement ou de substitution effectuée ou envisagée ;
5° Date de la déclaration.
Lorsqu'un récépissé de déclaration ou une autorisation contenant des informations équivalentes doit être délivré, en application du titre Ier du présent livre, cette déclaration ou cette autorisation vaut déclaration au titre de la présente section.
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Décisions • 3
[…] AK AN, à la SA société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Bourgogne Franche-Comté, à la SCP Romain Bruchon, Clémentine Courlet de Vregille et AO AP, notaires associés, et à la SAS AQ et AR, aux fins, au visa des articles 1240 et suivants, 1603, 1604, 1610, 1611, 1641, 1643, 1644 et 1648 du code civil, de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, des articles R. […]. 543-26 du code de l'environnement, de l'article L. 126-17 du code de la construction et de l'habitation et de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, de voir :
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[…] La SOCIETE CAUVAL INDUSTRIES demande au Tribunal d'annuler l'arrêté DDPP n° 2010.155 en date du 21 juin 2010 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a adressé une mise en demeure l'obligeant à respecter les dispositions des articles R. 512-39-1, R. 543-25, R. 543-26 et R. 543-27 du code de l'environnement ;
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3. Tribunal administratif de Rouen, 7 février 2013, n° 1003044
[…] — que l'obligation de déclaration contestée par la SADEC n'est pas constitutive d'une erreur de droit, dès lors que cette obligation résulte des dispositions de l'article R. 543-26 du code de l'environnement, lequel prescrit aux détenteurs d'appareil contenant un volume supérieur à 5dm3 de PCB d'en faire la déclaration au préfet du département ;
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