Article R543-30 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007
>
Version12/07/2011
>
Version13/04/2013

Entrée en vigueur le 13 avril 2013

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2013-301 du 10 avril 2013 - art. 6

Un appareil est considéré comme non pollué par les PCB s'il est fabriqué après le 4 février 1987, qu'il est hermétiquement scellé ou qu'il est démontré qu'aucun fluide diélectrique contenant un mélange d'isomère dont le numéro de registre CAS est le 76253-60-6 n'a été ajouté avant le 18 juin 1994 et que l'appareil n'a pas de plaque indiquant " UGILEC-T ".

Les appareils fabriqués après le 18 juin 1994 sont considérés comme non pollués par les PCB.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 13 avril 2013
2 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10 mai 2010, 09NC00174, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] par l'arrêté attaqué, mettre en demeure M e A d'éliminer lesdits transformateurs contaminés au PCB sans qu'y fassent obstacle, en tout état de cause, les dispositions de l'article R. 543-30 du code de l'environnement qui prévoient l'élimination des appareils contenant des PCB au plus tard pour le 31 décembre 2010 ;

 Lire la suite…
  • Installation classée·
  • Transformateur·
  • Environnement·
  • Site·
  • Justice administrative·
  • Écologie·
  • Consultation·
  • Mise en demeure·
  • Décret·
  • Déchet

2Tribunal administratif d'Orléans, 20 mars 2012, n° 1001546
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] en cas de nécessité, ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article R.543-30 du même code : « Le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB fixe le calendrier des opérations de nature à garantir la décontamination ou l'élimination, selon le cas, des appareils inventoriés comme contenant des PCB, au plus tard le 31 décembre 2010 » ;

 Lire la suite…
  • Transformateur·
  • Association syndicale libre·
  • Installation classée·
  • Décontamination·
  • Justice administrative·
  • Cabinet·
  • Lot·
  • Environnement·
  • Écologie·
  • Premier ministre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).