Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 4 : Substances dites " PCB " / Sous-section 2 : Mise à jour de l'inventaire et plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB
Article R543-30 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Le plan national définit les moyens de contrôle du respect du calendrier.
Il prévoit également les mesures de collecte et d'élimination des autres appareils contenant des PCB, non inventoriés, arrivant en fin de vie, notamment, ceux détenus par les ménages.
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[…] par l'arrêté attaqué, mettre en demeure M e A d'éliminer lesdits transformateurs contaminés au PCB sans qu'y fassent obstacle, en tout état de cause, les dispositions de l'article R. 543-30 du code de l'environnement qui prévoient l'élimination des appareils contenant des PCB au plus tard pour le 31 décembre 2010 ;
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2. Tribunal administratif d'Orléans, 20 mars 2012, n° 1001546
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] en cas de nécessité, ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article R.543-30 du même code : « Le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB fixe le calendrier des opérations de nature à garantir la décontamination ou l'élimination, selon le cas, des appareils inventoriés comme contenant des PCB, au plus tard le 31 décembre 2010 » ;
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