Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 4 : Substances dites " PCB " / Sous-section 2 : Caractérisation, étiquetage, déclaration et utilisation des appareils contenant des PCB
Article R543-30 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 2013
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2013-301 du 10 avril 2013 - art. 6
Un appareil est considéré comme non pollué par les PCB s'il est fabriqué après le 4 février 1987, qu'il est hermétiquement scellé ou qu'il est démontré qu'aucun fluide diélectrique contenant un mélange d'isomère dont le numéro de registre CAS est le 76253-60-6 n'a été ajouté avant le 18 juin 1994 et que l'appareil n'a pas de plaque indiquant " UGILEC-T ".
Les appareils fabriqués après le 18 juin 1994 sont considérés comme non pollués par les PCB.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] par l'arrêté attaqué, mettre en demeure M e A d'éliminer lesdits transformateurs contaminés au PCB sans qu'y fassent obstacle, en tout état de cause, les dispositions de l'article R. 543-30 du code de l'environnement qui prévoient l'élimination des appareils contenant des PCB au plus tard pour le 31 décembre 2010 ;
Lire la suite…- Installation classée·
- Transformateur·
- Environnement·
- Site·
- Justice administrative·
- Écologie·
- Consultation·
- Mise en demeure·
- Décret·
- Déchet
2. Tribunal administratif d'Orléans, 20 mars 2012, n° 1001546
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] en cas de nécessité, ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article R.543-30 du même code : « Le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB fixe le calendrier des opérations de nature à garantir la décontamination ou l'élimination, selon le cas, des appareils inventoriés comme contenant des PCB, au plus tard le 31 décembre 2010 » ;
Lire la suite…- Transformateur·
- Association syndicale libre·
- Installation classée·
- Décontamination·
- Justice administrative·
- Cabinet·
- Lot·
- Environnement·
- Écologie·
- Premier ministre