Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 4 : Substances dites " PCB " / Sous-section 2 : Mise à jour de l'inventaire et plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB
Article R543-31 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 avril 2011, n° 1102878
[…] — que si, par une précédente ordonnance, le juge des référés du tribunal de céans a pu considérer que la méconnaissance des articles R. 543-31 et 543-33 du code de l'environnement n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'acte, l'absence de prescription spécifique relative à la dépollution du site par M. Y constitue une erreur manifeste d'appréciation du risque sanitaire, au regard notamment du principe de précaution ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Associations·
- Permis de démolir·
- Juge des référés·
- Urbanisme·
- Commune·
- Suspension·
- Légalité·
- Urgence·
- Droit de préemption