Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 4 : Substances dites " PCB " / Sous-section 3 : Décontamination et traitement des PCB / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R543-33 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 2013
Modifié par : Décret n°2013-301 du 10 avril 2013 - art. 6
Le mélange de déchets contenant des PCB avec d'autres déchets ou toute autre substance préalablement à la remise à l'entreprise agréée ou à l'installation autorisée est interdit.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Elle soutient que son intervention est recevable eu égard à son objet qui a notamment pour vocation de « créer un lieu d'animation culturelle et sociale inséré dans le quartier de Meudon sur Seine (bas Meudon) par la réhabilitation de locaux industriels et techniques, lieux de mémoire » ; qu'il y a urgence à suspendre le permis litigieux ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision qui est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et qui méconnait les dispositions des article R. 543-33 et R. 543-41 du code de l'environnement car elle permettra la démolition de l'usine avant l'élimination des PCB ;
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[…] La société B C a relevé appel de ce jugement et par conclusions du 11 octobre 2011, elle en sollicite la réformation ; Elle demande à la cour de dire que la société EAU ET FORCE est seule responsable sur le fondement de l'article R.543-33 du code de l'environnement, subsidiairement de dire que la société STR est responsable et doit in solidum avec son assureur Y réparer les conséquences du sinistre, et si sa responsabilité était retenue de condamner son assureur X à la garantir ; Par ailleurs elle réclame 6.000€ au titre de ses frais irrépétibles.
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 avril 2011, n° 1102878
[…] — que si, par une précédente ordonnance, le juge des référés du tribunal de céans a pu considérer que la méconnaissance des articles R. 543-31 et 543-33 du code de l'environnement n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'acte, l'absence de prescription spécifique relative à la dépollution du site par M. Y constitue une erreur manifeste d'appréciation du risque sanitaire, au regard notamment du principe de précaution ;
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article L. 541-22 du code de l'environnement. […] Les conditions spécifiques de leur élimination ont été définies par le décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, puis par les articles R. 543-17 à R. 543-38 du code de l'environnement 13. […] La méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-22 du code de l'environnement expose à des sanctions pénales. […] Selon elles, […] le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence et le principe de 14 Actuel article R. 543-33 du code de l'environnement ; ancien article 10 du décret du 2 février 1987. 6
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