Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 4 : Substances dites " PCB " / Sous-section 3 : Décontamination et traitement des PCB / Paragraphe 2 : Conditions de délivrance des agréments
Article R543-36 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/2007
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Version29/11/2017
Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-1607 du 27 novembre 2017 - art. 3
Le préfet statue sur les demandes d'agrément dans un délai de quatre mois.
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Une obligation légale, par ailleurs, conforme à la définition de responsabilité élargie du producteur (REP) de l'article R. 543-36 du code de l'environnement qui prévoit bien une responsabilité et une prise en charge de l'ensemble du gisement, et non du seul gisement collecté sélectivement et trié. C'est à partir de cette enveloppe nationale de 80 % des coûts nets optimisés qu'est établi le niveau de financement des collectivités locales par les éco-organismes.
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