Article R543-36 du Code de l'environnement

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Version16/10/2007
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Version29/11/2017

Entrée en vigueur le 29 novembre 2017

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2017-1607 du 27 novembre 2017 - art. 3

Le préfet statue sur les demandes d'agrément dans un délai de quatre mois.

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Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
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Commentaire1


1Financement De La Filière Emballages Pour 2017-2022
Mme Brigitte Micouleau, du group Les Républicains, de la circonsciption: Haute-Garonne · Questions parlementaires · 14 juillet 2016

Une obligation légale, par ailleurs, conforme à la définition de responsabilité élargie du producteur (REP) de l'article R. 543-36 du code de l'environnement qui prévoit bien une responsabilité et une prise en charge de l'ensemble du gisement, et non du seul gisement collecté sélectivement et trié. C'est à partir de cette enveloppe nationale de 80 % des coûts nets optimisés qu'est établi le niveau de financement des collectivités locales par les éco-organismes.

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