Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 4 : Substances dites " PCB " / Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article R543-40 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 515-38, et sous réserve que l'installation n'ait pas fait l'objet d'un changement d'exploitant, les agréments délivrés antérieurement au 1er juillet 1997, en application de l'article 8 du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant règlement de la récupération des huiles usagées ou de l'article 11 du décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, valent agrément au titre des dispositions du titre Ier du présent livre sans limitation de durée.

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Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par :	Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Sortie de vigueur le 13 avril 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-301 du 10 avril 2013 - art. 6

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1. ASN, décision n° CODEP-LYO-2021-019313 du Président de l'ASN du 26 avril 2021

[…] Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du code de l'environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d'application.

Sûreté nucléaire·
Déchet·
Environnement·
Eaux·
Uranium·
Conversion·
Usine·
Installation classée·
Fluor·
Rejet

2. ASN, décision CODEP-LYO-2015-024792 du président de l'ASN du 30 juin 2015

[…] L'AUTORISATION ……………………………………………………………………………………….. 11 Article 1.1.1. […] Valeurs limites d'émission des eaux de refroidissement ……………………………………………………………………. 39 TITRE 5 – DECHETS ……………………………………………………………………………………………………………………………………. 40 CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION ……………………………………………………………………………………………………………………….. 40 Article 5.1.1. […] VU le code de l'environnement et notamment son titre Ier du livre V et le deuxième alinéa de l'article L. 593-3 et les articles R . 211-11-1 à R […]

Installation·
Sûreté nucléaire·
Eaux·
Uranium·
Environnement·
Usine·
Conversion·
Déchet·
Surveillance·
Fluor

3. ASN, décision n° CODEP-LYO-2014-057469 du Président de l'ASN du 6 janvier 2015

[…] éliminées conformément aux articles R . 543 -3 à R . 543 -15 et R . 543 - 40 du code de l'environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et à ses textes d'application. […] Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article R543 -131 du code de l'environnement […]

Installation·
Sûreté nucléaire·
Uranium·
Acide·
Environnement·
Eaux·
Hydrogène·
Déchet·
Stockage·
Traitement

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