Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 4 : Substances dites " PCB " / Sous-section 5 : Dispositions pénales
Article R543-41 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
1° Démolir tout ou partie d'un bâtiment sans éliminer préalablement les appareils contenant des PCB, en méconnaissance du troisième alinéa de l'article R. 543-23 ;
2° Ne pas procéder à la décontamination ou à l'élimination d'un appareil contenant un volume supérieur à 5 dm3 de PCB, en méconnaissance du plan mentionné à l'article R. 543-31.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 mars 2011, n° 1101403
[…] Elle soutient que son intervention est recevable eu égard à son objet qui a notamment pour vocation de « créer un lieu d'animation culturelle et sociale inséré dans le quartier de Meudon sur Seine (bas Meudon) par la réhabilitation de locaux industriels et techniques, lieux de mémoire » ; qu'il y a urgence à suspendre le permis litigieux ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision qui est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et qui méconnait les dispositions des article R. 543-33 et R. 543-41 du code de l'environnement car elle permettra la démolition de l'usine avant l'élimination des PCB ;
Lire la suite…- Permis de démolir·
- Usine·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Commune·
- Associations·
- Bâtiment·
- Légalité·
- Juge des référés·
- Plan