Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 5 : Emballages / Sous-section 2 : Déchets d'emballages ménagers
Article R543-53 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2011
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 20
Commentaires • 75
L'arrêté du 21 décembre 2010 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement avait désigné la société Eco-emballages SA pour une durée de 6 ans. Cet agrément prend fin en décembre 2016. La démarche de réagrément représente une opportunité d'évaluer, pour le décideur public, l'intégration de nouveaux critères au cahier des charges établi avec l'entreprise agrémentée.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Il ressort des pièces du dossier que, pour l'application du principe de responsabilité élargie du producteur, l'article L. 541-10 du code de l'environnement prévoit que les personnes, physiques ou morales, qui élaborent, fabriquent, […] en contrepartie, une contribution financière. S'agissant des déchets résultant de l'abandon des emballages ménagers, définis aux articles R. 543-53 et suivants du même code, l'obligation de traitement de ces déchets a été transférée par les producteurs, importateurs et distributeurs d'emballages ménagers à des éco-organismes agréés, […]
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[…] dans le dernier état de ses écritures demande au tribunal de : Vu l'article 3 de la Directive n° 94/62/CE du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages, Vu les articles L. 5411-10 et suivants, R. 543-43 et R. 543-53 et suivants du Code de l'Environnement, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article L. 110-4-| du Code de Commerce et les dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008,
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3. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 20 octobre 2020, n° 19/06067
[…] Le contrat souscrit entre la société CITEO et la société SNDA a pour fondement les dispositions des articles R543-53 et suivants du code de l'environnement relatives aux déchets d'emballage dont les détenteurs finaux sont les ménages.
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[…] 541-10-1 et D. 543 -207 à R . 543 -211 du code de l'environnement (publication annexes) Application immédiate Déchets / Traitement des déchets Arrêté du 04/01/2019 NOR : TREP1821125A portant modification du cahier des charges […] des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R . 543 - 53 à R . 543 -65 du code de l'environnement […]
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