Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 5 : Emballages / Sous-section 2 : Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages
Article R543-54 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
1° Par " emballage ", toute forme de contenants ou de supports destinés à contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente ;
2° Par " producteur ", quiconque, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché ;
3° Par " détenteur final d'un emballage ", quiconque le sépare du produit qu'il accompagnait afin d'utiliser ou de consommer ledit produit.
Commentaires • 3
Venant compléter l'article R. 543-54 du code de l'environnement, il a certes prévu la mise en place d'un dispositif harmonisé de consignes de tri applicable aux déchets d'emballages ménagers faisant l'objet d'une collecte séparée (verre, acier, aluminium, papier, carton, plastique). Cependant, la date limite du 1er janvier 2015 fixée à cet effet aux collectivités concernées ne semble pas avoir été respectée.
Lire la suite…L'article R. 543-54 du code de l'environnement définit la notion d'emballages comme étant toute forme de contenants ou de supports destinés à contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 3 de la directive n°94/62/CE du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages, Vu l'article R 543-43 et R 543-54 et suivants du code de l'environnement, Vu l'article L 110-4-| du Code de Commerce, Vu les articles 515 et suivants du Code de procédure civile,
Lire la suite…- Emballage·
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[…] Dans cette affaire, la société Eco-Emballages est active et en situation de monopole sur le marché amont, sur lequel elle contracte avec des producteurs, au sens de l'article R. 543-54 du code de l'environnement, qui ne souhaitent pas pourvoir eux-mêmes à l'élimination des déchets d'emballages ménagers. […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 6 ème chambre, 15 novembre 2018, n° J2018000491
[…] GROUP'HYGIENE, constater que les bandelettes/ailettes et pochettes de service des protections hygiéniques, ainsi que des pansements, sont bien des emballages ménagers au sens de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, et ce, depuis l'expiration du délai de transposition de la directive 94/62/CE du 20 novembre 1994 (soit le 30 juin 1996), ainsi que, à titre surabondant, au sens de l'article R. 543-54 du code de l'environnement depuis la publication du décret n° 92-377 du 1er avril 1992; constater qu'aucune de CMC FRANCE, LES CELLULOSES DE BROCELIANDE,
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Ce dispositif concerne tous les déchets d'emballages ménagers faisant l'objet d'une collecte séparée et constitués majoritairement de verre, acier, aluminium, papier, carton, plastique, bois ainsi que leurs bouchons et leurs couvercles, sans exception (cf. article R. 543-54-1 du code de l'environnement modifié). […]
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