Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 5 : Emballages / Sous-section 2 : Déchets d'emballages ménagers
Article R543-54 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2022-507 du 8 avril 2022 - art. 3
Pour l'application de la présente sous-section, on entend :
1° Par “ emballage ”, toute forme de contenants ou de supports destinés à contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente de produits consommés ou utilisés par les ménages ;
2° Par “ producteur ”, celui qui a cette qualité en vertu de l'article R. 541-350 pour des emballages relevant du 1° du présent article.
Commentaires • 3
Venant compléter l'article R. 543-54 du code de l'environnement, il a certes prévu la mise en place d'un dispositif harmonisé de consignes de tri applicable aux déchets d'emballages ménagers faisant l'objet d'une collecte séparée (verre, acier, aluminium, papier, carton, plastique). Cependant, la date limite du 1er janvier 2015 fixée à cet effet aux collectivités concernées ne semble pas avoir été respectée.
Lire la suite…L'article R. 543-54 du code de l'environnement définit la notion d'emballages comme étant toute forme de contenants ou de supports destinés à contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 3 de la directive n°94/62/CE du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages, Vu l'article R 543-43 et R 543-54 et suivants du code de l'environnement, Vu l'article L 110-4-| du Code de Commerce, Vu les articles 515 et suivants du Code de procédure civile,
Lire la suite…- Emballage·
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[…] Dans cette affaire, la société Eco-Emballages est active et en situation de monopole sur le marché amont, sur lequel elle contracte avec des producteurs, au sens de l'article R. 543-54 du code de l'environnement, qui ne souhaitent pas pourvoir eux-mêmes à l'élimination des déchets d'emballages ménagers. […]
Lire la suite…- Collecte·
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3. Tribunal de commerce de Paris, 6 ème chambre, 15 novembre 2018, n° J2018000491
[…] GROUP'HYGIENE, constater que les bandelettes/ailettes et pochettes de service des protections hygiéniques, ainsi que des pansements, sont bien des emballages ménagers au sens de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, et ce, depuis l'expiration du délai de transposition de la directive 94/62/CE du 20 novembre 1994 (soit le 30 juin 1996), ainsi que, à titre surabondant, au sens de l'article R. 543-54 du code de l'environnement depuis la publication du décret n° 92-377 du 1er avril 1992; constater qu'aucune de CMC FRANCE, LES CELLULOSES DE BROCELIANDE,
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Ce dispositif concerne tous les déchets d'emballages ménagers faisant l'objet d'une collecte séparée et constitués majoritairement de verre, acier, aluminium, papier, carton, plastique, bois ainsi que leurs bouchons et leurs couvercles, sans exception (cf. article R. 543-54-1 du code de l'environnement modifié). […]
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