Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 5 : Emballages / Sous-section 2 : Déchets d'emballages ménagers
Article R543-54 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2023
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-162 du 7 mars 2023 - art. 2
On entend par "dispositif harmonisé de règles de tri'', la liste des types de déchets d'emballages ménagers faisant l'objet d'une collecte séparée.
Ce dispositif concerne tous les déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de verre, d'acier, d'aluminium, de papier, de carton, de plastique ou de bois, ainsi que leurs bouchons et leurs couvercles, vidés de leur contenu.
Toute personne morale participant à la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers, notamment les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes ayant instauré la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers et les éco-organismes agréés, met en œuvre le dispositif harmonisé de règles de tri, au plus tard le 31 décembre 2022.
Commentaires • 3
Venant compléter l'article R. 543-54 du code de l'environnement, il a certes prévu la mise en place d'un dispositif harmonisé de consignes de tri applicable aux déchets d'emballages ménagers faisant l'objet d'une collecte séparée (verre, acier, aluminium, papier, carton, plastique). Cependant, la date limite du 1er janvier 2015 fixée à cet effet aux collectivités concernées ne semble pas avoir été respectée.
Lire la suite…L'article R. 543-54 du code de l'environnement définit la notion d'emballages comme étant toute forme de contenants ou de supports destinés à contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 3 de la directive n°94/62/CE du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages, Vu l'article R 543-43 et R 543-54 et suivants du code de l'environnement, Vu l'article L 110-4-| du Code de Commerce, Vu les articles 515 et suivants du Code de procédure civile,
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[…] Dans cette affaire, la société Eco-Emballages est active et en situation de monopole sur le marché amont, sur lequel elle contracte avec des producteurs, au sens de l'article R. 543-54 du code de l'environnement, qui ne souhaitent pas pourvoir eux-mêmes à l'élimination des déchets d'emballages ménagers. […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 6 ème chambre, 15 novembre 2018, n° J2018000491
[…] GROUP'HYGIENE, constater que les bandelettes/ailettes et pochettes de service des protections hygiéniques, ainsi que des pansements, sont bien des emballages ménagers au sens de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, et ce, depuis l'expiration du délai de transposition de la directive 94/62/CE du 20 novembre 1994 (soit le 30 juin 1996), ainsi que, à titre surabondant, au sens de l'article R. 543-54 du code de l'environnement depuis la publication du décret n° 92-377 du 1er avril 1992; constater qu'aucune de CMC FRANCE, LES CELLULOSES DE BROCELIANDE,
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Ce dispositif concerne tous les déchets d'emballages ménagers faisant l'objet d'une collecte séparée et constitués majoritairement de verre, acier, aluminium, papier, carton, plastique, bois ainsi que leurs bouchons et leurs couvercles, sans exception (cf. article R. 543-54-1 du code de l'environnement modifié). […]
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