Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 5 : Emballages / Sous-section 2 : Déchets d'emballages ménagers
Article R543-58 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2011
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 20
Commentaires • 25
Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 543-58-1 du code de l'environnement, applicable aux déchets d'emballage ménagers : « Le cahier des charges prévu par l'article L. 541-10 indique les bases de la contribution financière demandée par l'organisme ou l'entreprise agréé aux personnes mentionnées à l'article R. 543-56 en vue de permettre à cet organisme ou cette entreprise de mettre à disposition à valeur nulle ou positive les déchets d'emballages triés par filière de matériaux. / Il mentionne les prescriptions techniques auxquelles devront satisfaire, pour chaque filière de matériaux, les déchets d'emballages lorsque l'organisme ou l'entreprise agréé passera, […]
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[…] en 2017, de deux éco-organismes, « Eco-emballages » et « Adelphe », qui avaient été agréés pour la période 2018-2022 par arrêté du 5 mai 2017 en application de l'article R. 543-58 du code de l'environnement alors en vigueur, pour assurer la reprise des déchets d'emballages ménagers relevant du standard « flux développement », et n'ont pas davantage pour effet d'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente. […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 29 février 2016, n° 2014/00841
[…] Elle se réfère à l'article R 543-56 du code de l'environnement, lequel impose à tout producteur , tout importateur dont les produits sont commercialisés dans des emballages de la nature de ceux mentionnés à l'article R 543-55, de contribuer ou de pourvoir à la gestion de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le respect des articles L 2224-13 à L 2224-16 du code général des collectivités territoriales , et d'identifier à cet effet les emballages qu'il fait prendre en charge par un organisme ou une entreprise titulaire de l'agrément défini à l'article R 543-58 , et il récupère les autres emballages dans les conditions prévues à l'article R 543-63.
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cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 543-108. Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie 7 Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188. Code de l'environnement Articles Code de l'environnement Article R. 543-234. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-8. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-9.
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