Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 5 : Emballages / Sous-section 2 : Déchets d'emballages ménagers
Article R543-62 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 6 décembre 2023, n° 23/02052
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 9 octobre 2023, les intimés demandent à la cour, sur le fondement des articles 394 et 395 du code de procédure civile, 835 du code de procédure civile, L.131-1 et L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.480-4 et L.610-1, L.511-1, L. 511-2, R. 514-4, L.173-1, R. 543-156, R. 543-161 et R. 543-62 du code de l'environnement, le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1336-4 et suivants, la théorie des troubles anormaux de voisinage et le Plan local d'urbanisme de [Localité 11], de :
Lire la suite…- Ferraille·
- Destruction des déchets·
- Parcelle·
- Activité·
- Cadastre·
- Véhicule·
- Trouble manifestement illicite·
- Juge des référés·
- Usage·
- Référé
cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 543-108. Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie 7 Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188. Code de l'environnement Articles Code de l'environnement Article R. 543-234. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-8. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-9.
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