Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 5 : Emballages / Sous-section 3 : Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R543-62 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2023
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-162 du 7 mars 2023 - art. 3
Les détenteurs des déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de l'article R. 543-57, notamment les exploitants d'installations de valorisation et les personnes qui exercent des activités de collecte, transport, négoce, courtage, tiennent à la disposition des agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 541-44 toutes informations sur la gestion des déchets d'emballage qu'ils produisent ou détiennent.
Ces informations précisent, notamment, la nature et les quantités des déchets d'emballage gérés, les modalités de cette gestion et, pour les déchets qui ont été remis à des tiers, les dates correspondantes, l'identité de ces derniers ainsi que les termes du contrat passé conformément à l'article R. 543-60.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 6 décembre 2023, n° 23/02052
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 9 octobre 2023, les intimés demandent à la cour, sur le fondement des articles 394 et 395 du code de procédure civile, 835 du code de procédure civile, L.131-1 et L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.480-4 et L.610-1, L.511-1, L. 511-2, R. 514-4, L.173-1, R. 543-156, R. 543-161 et R. 543-62 du code de l'environnement, le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1336-4 et suivants, la théorie des troubles anormaux de voisinage et le Plan local d'urbanisme de [Localité 11], de :
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