Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 5 : Emballages / Sous-section 2 : Déchets d'emballages ménagers
Article R543-65 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2011
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 20
Les personnes mentionnées à l'article R. 543-56 sont tenues de communiquer à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données statistiques présentées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement et concernant les quantités d'emballages mises sur le marché ainsi que les quantités de déchets d'emballages effectivement collectés, triés, recyclés et valorisés.
Commentaires • 85
Outre des modifications de numérotation du Code de l'environnement, le décret insère une nouvelle sous-section 1 « Agrément des éco-organismes » dans la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du Code de l'environnement, comprenant les articles R. 541-49 à R. 541-61. […] […] La modification de l'article R543-161 du Code de l'environnement permet aux déchets non dangereux issus de la déconstruction des véhicules hors d'usage, notamment dans les départements d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, de ne pas être nécessairement traités au sein de l'Union européenne.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — l'arrêté du 29 novembre 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-65 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Emballage·
- Cahier des charges·
- Environnement·
- Collectivités territoriales·
- Plastique·
- Justice administrative·
- Opérateur·
- Traitement des déchets·
- Technique·
- Producteur
[…] — à titre principal d'annuler l'annexe II du cahier des charges annexé aux deux arrêtés du 21 décembre 2010 délivrant, l'un à la société Eco-Emballages SA, l'autre à la société Adelphe, l'agrément pour prendre en charge des déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues aux articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Déchet·
- Emballage·
- Cahier des charges·
- Agrément·
- Environnement·
- Collecte·
- Commission·
- Collectivité locale·
- Décret·
- Producteur
3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 429070, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Déchet·
- Emballage·
- Option·
- Cahier des charges·
- Collectivités territoriales·
- Opérateur·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Entrepreneur·
- Développement
[…] 541-10-1 et D. 543 -207 à R . 543 -211 du code de l'environnement (publication annexes) Application immédiate Déchets / Traitement des déchets Arrêté du 04/01/2019 NOR : TREP1821125A portant modification du cahier des charges […] des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R . 543 -53 à R . 543 - 65 du code de l'environnement […]
Lire la suite…