Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 5 : Emballages / Sous-section 4 : Dispositions pénales
Article R543-74 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
1° Le fait de mélanger des déchets d'emballage avec d'autres déchets de son activité, qui ne puissent être valorisés selon la ou les mêmes voies, et de les rendre ainsi impropres à toute valorisation ;
2° Le fait de céder ou de prendre en charge des déchets d'emballage sans passer le contrat prévu à l'article R. 543-67.
Commentaires • 2
Les articles R. 543-42 à R. 543-74 du code de l'environnement encadrent la conception des emballages et réglementent l'élimination des déchets d'emballages. Ils précisent notamment que tout « emballage doit être conçu et fabriqué de manière à limiter son volume et sa masse au minimum nécessaire pour assurer un niveau suffisant de sécurité, d'hygiène et d'acceptabilité ». Ils instaurent également la responsabilité élargie du producteur en matière d'élimination des déchets d'emballages dont les détenteurs sont les ménages.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — la délibération contestée méconnaît les articles R. 543-66 à R. 543-74 du code de l'environnement, aux termes desquels l'élimination des emballages non ménagers ne peut être réalisée que dans des installations classées pour la protection de l'environnement lorsque leur volume dépasse 1 100 litres ou s'ils ne sont pas collectés par la collectivité publique, dès lors qu'elle subordonne le paiement de la redevance à un seuil de 1 320 litres de déchets par semaine ;
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[…] Les déchets d'emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R 543-66 à R 543-72 et R 543-74 du code de l'environnement portant application des articles L 541-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages.
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3. ASN, décision CODEP-LYO-2015-024792 du président de l'ASN du 30 juin 2015
[…] par les articles R . 543 -66 à R . 543 -72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, […] EMBALLAGES INDUSTRIELS Les déchets d'emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R 543 -66 à R 543 -72 et R 543 - 74 du code de l'environnement portant application des articles […]
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Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour diminuer le nombre et le volume des emballages utilisés, faire en sorte que les clients puissent connaître la part de leur coût dans les prix payés, puissent choisir les produits pour lesquels ils paieront le moins les emballages etLes articles R. 543-42 à R. 543-74 du code de l'environnement encadrent la conception des emballages et réglementent l'élimination des déchets d'emballages.
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