Article R543-75 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007
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Version16/04/2011
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Version31/12/2015

Entrée en vigueur le 16 avril 2011

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2011-396 du 13 avril 2011 - art. 4

La présente section réglemente les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des substances suivantes, qu'elles se présentent isolément ou dans un mélange, qu'elles soient vierges, récupérées, recyclées ou régénérées, et lorsqu'elles sont utilisées ou destinées à être utilisées en tant que fluide frigorigène dans des équipements frigorifiques ou climatiques :


1. Catégorie des chlorofluorocarbures (CFC) :


(exemple : CFCl3 = CFC-11, CF2Cl2 = CFC-12, C2F3Cl3 = CFC-113, C2F4Cl2 = CFC-114, C2F5Cl = CFC-115...)


2. Catégorie des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) :


(exemple : CHF2Cl = HCFC-22, C2HF3Cl2 = HCFC-123, C2HF4Cl =

HCFC-124...)


3. Catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) :


(exemple : CH2FCF3 = HFC-134a, CH2F2 = HFC-32, CHF2CF3 = HFC-125, CHF3 = HFC-23, CH3CHF2 = HFC-152a...)

4° Catégorie des perfluorocarbones (PFC) (exemple : CF4 = PFC-14, C2 F6 = PFC-116...).


La présente section ne s'applique pas :

- aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne ;


- aux navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne en dehors des ports français et des eaux intérieures maritimes et territoriales françaises.

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Entrée en vigueur le 16 avril 2011
Sortie de vigueur le 31 décembre 2015
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Commentaires4


1Entreprises - Salariés - Fluides Frigorigènes. Attestation D'Aptitude. Politiques Communautaires
M. Souchet Dominique · Questions parlementaires · 21 juin 2011

Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret en Conseil d'État modifiant les articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement relatif aux fluides frigorigènes qui doit être publié très prochainement, et qui résulte du règlement (CE) n° 303-2008 prévoyant que le personnel manipulant les fluides frigorigènes des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fasse l'objet d'une certification. […] En application de ce règlement, le décret prévoit de modifier l'article R. 543-106 du code de l'environnement pour imposer qu'à compter du 5 juillet 2011, […]

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2Fluides Frigorigènes
M. Roland Courteau, du group SOC, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 15 avril 2010

Les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des fluides frigorigènes utilisés dans des installations frigorifiques et climatiques sont réglementées par les articles R. 543-75 à 123 du code de l'environnement. À ce titre, il est prévu que seules les entreprises titulaires d'une attestation de capacité (certification d'entreprise) employant du personnel titulaire d'une attestation d'aptitude (certification de personne) sont autorisées à manipuler des fluides frigorigènes. […] En effet, […]

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Décisions11


1Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 22 janvier 2018, n° 2016F00110
Cour d'appel : Confirmation

[…] Des articles L330-3 et R 330-1 du code de commerce, de l'article 1 er du décret du 4 avril […] Des articles R543-75 et suivants du Code de l'environnement,

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2Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 15 janvier 2018, n° 2016F00109
Cour d'appel : Confirmation

[…] En application des articles 1100-2, 1102, 1103, 1112, 1113, 1114, 1121, 1128, 1133, 1133-3, 1136, 1193 et 1194, 1353 du Code civil ; des articles 9, 455 et 700 du CPC ; de la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 ; des Art. L330-3 et R 330-1 du code de commerce ; de l'Art. 1 er du décret du 4 avril 1991 (n° 91-337) ; de l'Art. 5-1 b second tiret, du Règlement Bruxelles 1, CE n° 44/2001 du 22/12/2000 (Cour de justice de l'Union Européenne) ; de l'Arrêt n° 1357 du 19 novembre 2014 (13-13.405) – Cour de cassation – Première chambre civile ; du Décret n° 2007- 737 du 7 mai 2007 ; des Art. R543-75 et suivants du Code de l'environnement ; de l'arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale, Audience publique du mardi 11 février 2003 N° de pourvoi 0103932,

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3Tribunal de commerce de Nanterre, 30 janvier 2012, n° 2012P00133

[…] V R.543-75' et suivants du code de l'environnement relatifs à certains fluides frigorigènes utilisés dans les […] Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce. programme en terme de nature de mesure, de psramètres et de fréquence pour les différentes émissions, ainsi que de fréquence de transmission des données de surveillance.

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