Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques / Sous-section 2 : Prévention des fuites de fluides frigorigènes
Article R543-78 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Commentaires • 2
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Lire la suite…Décisions • 12
[…] La réglementation en matière de gaz à effet de serre fluoré est fixée par les textes suivants : – Le règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, – Les articles R. 543-78 et R. 543-84 du code de l'environnement.
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[…] La réglementation en matière de gaz à effet de serre fluoré est fixée par les textes suivants : – Le règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, – Les articles R. 543-78 et R. 543-84 du code de l'environnement. […] « Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit frigorifique par un opérateur disposant de l''attestation de capacité prévue à l'article R543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats de l'Union européenne et traduit en français.
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3. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 21 juin 2017, 397194, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'à la suite de l'adoption du règlement 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, le décret du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés a modifié notamment les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, relative aux fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques ; qu'aux termes de l'article R. 543-78 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du 6° de l'article 3 du décret attaqué : « Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, […]
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Après l'intervention du règlement européen de 2006, la règlementation française a donc dû s'adapter, ce qui a été fait par un décret n° 2007-737 du 7 mai 2007, rapidement codifié dans le code de l'environnement (décret n° 2007-1467 du 16 octobre 2007). […] Ce décret réécrit en grande partie la section du code de l'environnement relative aux gaz frigorigènes, où se trouve la règlementation sur les climatiseurs. L'article R. 543-78, qui prévoit l'obligation d'installation par un professionnel, […]
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