Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques / Sous-section 2 : Prévention des fuites de fluides frigorigènes
Article R543-79 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle, l'opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un document qu'il remet au détenteur de l'équipement, lequel prend toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été constatée. Pour les équipements contenant plus de trois cents kilogrammes de fluides frigorigènes, l'opérateur adresse une copie de ce constat au représentant de l'Etat dans le département.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 543-79 du code de l'environnement : « Le détenteur d'un équipement dont la charge en HCFC est supérieure à deux kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, fait procéder, lors de la mise en service de cet équipement, […]
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[…] Le nouveau devis qu'elle établissait pour remplacer les pièces qu'elle jugeait nécessaire de remplacer s'élevait alors à la somme de 30 715.68 € TTC. Les époux X commandaient alors un audit de ces équipements. Il en découlait que ces matériels n'avaient pas fait l'objet de révisions et d'entretiens constituant une obligation vis-à-vis des articles R 543-79 et R543-80 et R 543-89 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 7 mai 2007.
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3. Cour d'appel d'Angers, 28 janvier 2014, n° 13/00663
[…] l'Assistance, la Mise en Service, l'Installation ou la Modification de votre système de chauffage…', pour la société Clim & L'R froid, 'assurer l'entretien, le dépannage et les visites obligatoires pour les installations contenant plus de 2kg de fluides frigorigènes (selon l'article n°R543-79 du code de l'environnement) ainsi que celles qui ont moins de 2kg de fluides frigorigènes'. […]
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Pourtant, l'AFNOR a tout de même fait payer la consultation de 4 de ses normes alors que ces dernières ont été rendues obligatoires par l'article R 543-79 du code de l'environnement (normes relatives à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés). […]
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