Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques / Sous-section 2 : Prévention des fuites de fluides frigorigènes
Article R543-81 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 - art. 3
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la périodicité et les conditions des contrôles d'étanchéité des équipements.
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[…] 3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 543-81 du code de l'environnement : « Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la périodicité et les conditions des contrôles d'étanchéité des équipements. » ;
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[…] Les déchets d'emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie. […] Page 81 sur 106 Les cuves du stockage HF ainsi que les tuyauteries sont mis à la terre.
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 8 avril 2016, n° 16/00114
[…] Le conseil de la société IAF DEVELOPPEMENT a formulé les protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise tout en sollicitant que soit ajouté à la mission de l'expert la vérification de la réalisation des entretiens périodiques prévus par l'article R. 543-81 du Code de l'environnement.
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