Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques / Sous-section 2 : Prévention des fuites de fluides frigorigènes
Article R543-83 du Code de l'environnement
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1. Cour d'appel de Toulouse, 14 janvier 2015, n° 13/03929
[…] Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles 6, 9, 145 et 146 alinéa 2 du Code de procédure civile ; L 110-1 et -2 et R 543-78 à R 543-83 du Code de l'environnement ; la charte de l'environnement à valeur constitutionnelle et l'article 1134 du Code civil, la Société Y demande à la cour d'appel de :
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